Contestation.

19/05/2010 21:16
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Justice: contester une loi, c'est possible!

La France reconnaîtrait-elle désormais la désobéissance civile? Sans aller jusque-là, il est aujourd'hui possible de refuser de se soumettre à la loi, en invoquant son inconstitutionnalité. Qu'on se le dise: la loi n'est, aujourd'hui, plus inscrite dans le marbre!
Depuis le 1er mars 2010, tout justiciable a la possibilité, par le biais d'un avocat, de demander au Conseil constitutionnel de vérifier qu'une loi est conforme à la Constitution ou aux conventions internationales, et si ce n'est pas le cas, de l'annuler.

Conditions du recours
La «question prioritaire de constitutionnalité» peut être posée à l'occasion de tout procès devant une juridiction civile, pénale ou administrative. Il s'agit de demander si la loi qui s'y applique n'est pas contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution et les conventions internationales.

Le juge doit prioritairement se prononcer sur cette question. S'il reconnaît que la loi en question s'applique à l'affaire, que la question est sérieuse, et que le Conseil constitutionnel ne s'est pas encore prononcé à son sujet, il doit transmettre la question à la Cour de cassation ou au Conseil d'Etat, lesquels saisiront ensuite le conseil constitutionnel.

Quelles lois seront attaquées?
Il ne fait aucun doute que cette possibilité va être largement utilisée et que les 9 sages de la rue de Montpensier ne se gêneront pas pour annuler des lois, comme ils ont su le faire pour les lois sur la taxe carbone et autres Hadopi. D'ores et déjà, des avocats ont déposé des demandes d'annulation contre des dispositions du Code de procédure pénale, notamment l'article 63, sur les conditions de la garde à vue, qui serait contraire à la Convention européenne des droits de l'homme. Les lois sur les fichiers de police comme celles sur les prélèvements génétiques pourraient elles aussi être contestées, comme portant atteinte au respect de la vie privée.

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