Les accidents médicaux

21/05/2010 00:01
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L'indemnisation des accidents médicaux

Vous avez été victime d'une infection nosocomiale ou d'un accident médical? Marche à suivre pour se faire indemniser.

Demandez votre dossier médical

Chaque année, des milliers de personnes sont victimes d'un système de santé qui reste perfectible.

Premier réflexe : contacter sa compagnie d'assurance ou sa mutuelle. Nombre d'entre elles offrent une assistance juridique en cas d'accident médical. En second lieu, se faire communiquer son dossier médical.

La loi Kouchner du 4 mars 2002 oblige le médecin ou l'établissement de santé
à fournir son dossier au patient qui en fait la demande, par lettre recommandée
avec accusé de réception, et ce dans un délai entre 8 jours et 2 mois, selon les cas.


Depuis la loi du 4 mars 2002, toute personne qui subit un grave dommage à la
suite d'un accident médical ou d'une infection nosocomiale, c'est-à-dire contractée à l'hôpital, a droit à une indemnisation. Elle doit saisir la Commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux. Après une expertise médicale gratuite, la commission émet un avis, avant de transmettre le dossier à la compagnie d'assurances de l'établissement de santé ou à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) si elle estime qu'aucune faute n'a été commise et que la réparation incombe à la solidarité nationale.

Une proposition d'indemnisation doit ensuite être présentée à la victime dans un délai de 4 mois.

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