Achats sur le net: la loi vous protège

28/05/2010 23:04
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Avec le développement d'Internet, acheter par correspondance est devenu un sport national. Mais que faire si le produit commandé ne correspond pas à vos attentes? Rassurez-vous, la loi protège les consommateurs qui passent commande d'un produit ou d'un service à distance.
7 jours pour se rétracter
Selon l'article L. 121-20 du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un droit de rétractation, qui lui permet de refuser le produit, et de le retourner à l'expéditeur et ce sans avoir à payer des frais, sauf éventuellement ceux de retour. Ce droit de rétractation doit être exercé dans un délai de sept jours, à compter de la réception de l'objet ou de l'acceptation de l'offre de service.

30 jours pour être remboursé
S'il entend exercer ce droit, le consommateur doit, pour des raisons bien évidentes de preuve, adresser au professionnel un courrier recommandé avec accusé de réception.

Seul le cachet figurant sur le courrier permettra, en cas de litige, de justifier du respect du délai de sept jours.
La date d'envoi du courrier fait courir un délai de trente jours dont dispose le professionnel pour rembourser intégralement son client.

Produit non conforme ou dégradé
Si l'article est non conforme à la commande, ou s'il est dégradé, l'acheteur doit immédiatement faire des réserves et adresser une réclamation au fournisseur. Pour éviter toute difficulté, il est recommandé de déballer l'article en présence du livreur, et de mentionner les réserves sur le bon de livraison. En cas de litige, le double de ce bon de livraison fera foi de l'état de l'objet à sa remise. Le consommateur a ensuite le choix d'accepter une nouvelle livraison, ou bien d'annuler sa commande.

Et la rupture de stock?
Si le professionnel n'est pas en mesure d'honorer la commande dans le délai promis, le consommateur doit en être informé immédiatement, et il doit être remboursé dans un délai maximum de 30 jours. Si le contrat l'a prévu, le professionnel peut fournir un bien d'une qualité et d'un prix équivalents. Mais dans ce cas, si le client exerce sa faculté de rétractation, les frais de retour sont toujours à la charge du fournisseur.

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