Des sanctions plus sévères pour les conjoints violents.

24/03/2006 07:00

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La proposition de loi renforçant la lutte contre les violences conjugales a été adoptée définitivement hier par le Parlement.Ce texte inspiré par les Sénateurs Roland Courteau (PS), Nicole Borvo (PCF), Et Joelle Garriaud-Maylam (UMP), porte l'âge légal du mariage pour les filles de 15 à 18 ans, ce afin d'eviter les mariages forcés, courants au sein de certaines communautés. La proposition définit aussi dans le code pénal comme une "circonstance aggravante" le fait de commettre des violences au sein du couple ou entre anciens conjoints. Elle la rend applicable en cas de meurtre, portant la peine encourue de 30 ans à la réclusion criminelle à perpétuité, ainsi qu'en cas de viol. L'atout du viol a constitué le principal point de désaccord entre les deux assemblées. Le Sénat souhaitait créer une incrimination claire de viol au sein du couple, mais estimait qu'il ne devait pas être considéré comme plus grave lorsque son auteur est le conjoint de la victime. Des mesures de lutte contre les mariages forcés, proposées par la mission familiale de l'Assemblée Nationale, ainsi que des dispositions s'attaquant aux mutilations sexuelles, au tourisme sexuel et à la pédopornographie, ont également été introduites dans le texte. Au-delà des quelques divergences entre Sénat et Assemblée nationale, la proposition a fait l'unanimité, puisqu'à chaque lecture, dans chaque assemblée tous les groupes l'ont votée.

Source : L'Alsace.

Des sanctions plus sévères pour les conjoints violents.

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katzo68