Argent et placements


Crédit relais: quelles solutions quand ça se passe mal?

28/05/2010 23:10
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Crédit relais: quelles solutions quand ça se passe mal?

En souscrivant un crédit relais de 2 ans, Sylvain et Sophie pensaient vendre leur maison dans ce délai et s'acquitter du prix de leur nouvelle acquisition. Aujourd'hui, au terme du crédit, leur maison n'est toujours pas vendue, et ils ne peuvent pas rembourser la somme empruntée. Une solution juridique, encore méconnue, peut les sortir de cette mauvaise passe.
Suspension du crédit
L'article L. 313-12 du Code de la consommation prévoit que l'exécution des obligations du débiteur peut être suspendue par ordonnance du juge d'instance. Celui-ci peut accorder un délai de paiement à un débiteur en difficulté, dans la limite de 2 années.
Pendant ce délai, la dette peut être totalement suspendue, ou bien les échéances réduites dans les conditions fixées par le juge. Celui-ci peut aussi aménager les modalités de paiement du solde à l'expiration du délai qu'il fixe.


Suppression des intérêts
Le juge d'instance a aussi la possibilité de supprimer les intérêts pendant toute la durée du délai qu'il accorde. La dette se trouve alors gelée pendant le temps fixé par le juge, dans la limite de 2 ans.
Ainsi, s'ils demandent l'application de ce texte, Sylvain et Sophie pourront-ils sans doute bénéficier d'un répit pour vendre leur bien dans de bonnes conditions, sans se trouver dans une situation financière intenable.

Procédure à suivre
La demande doit être adressée au juge du tribunal d'instance de leur domicile, sous la forme d'un simple courrier, auquel doivent être joints tous les justificatifs utiles de leur situation professionnelle, patrimoniale et financière, ainsi que les documents correspondants au crédit dont ils souhaitent demander la suspension.
Le juge rendra ensuite une ordonnance, éventuellement après une audience au tribunal.

Et les pénalités?
La décision du juge d'accorder un délai au débiteur entraîne de plein droit la suspension de toutes les procédures d'exécution qui avaient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts et les pénalités de retard cessent
d'être dues pendant toute la durée du report.

Sur le même sujet Banque: renégocier son crédit immobilier
Comment sortir du surendettement?

La resquille des contribuables locaux.

28/08/2006 15:03
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SIX GRANDS CLASSIQUES POUR ALLEGER LA TAXE FONCIERE ET LA TAXE D'HABITATION.

Reunir plusieurs chambres de bonnes.

Faire de chambres sans comfort un appartement avec WC, salle de bains et cuisine devrait augmenter les imôts locaux. Mais certains oublient de déclarer l'opération au fisc.

Transformer en douce le garage en salon.

Toute augmentation de la surface habitable fait grimper l'addition. Des petits malins n'hésitent donc pas de transformer en douce leur garage en salon, en construisant un mur derrière la porte et en ouvrant les fenêtres côté jardin.

Aménager des chambres dans le grenier.

Fréquente à la campagne, cette tricherie consiste a aménager les combles en chambres sans le déclarer, ce qui permet d'économiser jusqu'a la moitié des taxes normalement dues. A condition d'installer les vélux côté jardin, bien entendu.

Construire une piscine sans permis.

Pourquoi les piscines sont-elles plus souvent au fond du jardin que devant la maison? Pour gruger le fisc, bien sûr. Dans certaines communes, cet équipement peut en effet renchérir de plusieurs centaines d'euros la factures des taxes locales.

Installer discrètement une véranda.

Tout comme les piscines, les vérandas doivent être déclarées au fisc, car elles sont imposables. Mais si les travaux sont faits au noir, sans permis, et à l'arrière de la maison, les contrevenants ont peu de risques de se faire prendre.

Minimiser la surface de son appartement.

Parmi les techniques régulièrement utilisées: regrouper plusieurs appartements et oublier au passage de déclarer quelques mètres carrés, ou bien racheter des mètres carrés sur les parties communes sans en informer le fisc.

Source: Capital Février 2005.
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