Loi


Achats sur le net: la loi vous protège

28/05/2010 23:04
424 lectures
Avec le développement d'Internet, acheter par correspondance est devenu un sport national. Mais que faire si le produit commandé ne correspond pas à vos attentes? Rassurez-vous, la loi protège les consommateurs qui passent commande d'un produit ou d'un service à distance.
7 jours pour se rétracter
Selon l'article L. 121-20 du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un droit de rétractation, qui lui permet de refuser le produit, et de le retourner à l'expéditeur et ce sans avoir à payer des frais, sauf éventuellement ceux de retour. Ce droit de rétractation doit être exercé dans un délai de sept jours, à compter de la réception de l'objet ou de l'acceptation de l'offre de service.

30 jours pour être remboursé
S'il entend exercer ce droit, le consommateur doit, pour des raisons bien évidentes de preuve, adresser au professionnel un courrier recommandé avec accusé de réception.

Seul le cachet figurant sur le courrier permettra, en cas de litige, de justifier du respect du délai de sept jours.
La date d'envoi du courrier fait courir un délai de trente jours dont dispose le professionnel pour rembourser intégralement son client.

Produit non conforme ou dégradé
Si l'article est non conforme à la commande, ou s'il est dégradé, l'acheteur doit immédiatement faire des réserves et adresser une réclamation au fournisseur. Pour éviter toute difficulté, il est recommandé de déballer l'article en présence du livreur, et de mentionner les réserves sur le bon de livraison. En cas de litige, le double de ce bon de livraison fera foi de l'état de l'objet à sa remise. Le consommateur a ensuite le choix d'accepter une nouvelle livraison, ou bien d'annuler sa commande.

Et la rupture de stock?
Si le professionnel n'est pas en mesure d'honorer la commande dans le délai promis, le consommateur doit en être informé immédiatement, et il doit être remboursé dans un délai maximum de 30 jours. Si le contrat l'a prévu, le professionnel peut fournir un bien d'une qualité et d'un prix équivalents. Mais dans ce cas, si le client exerce sa faculté de rétractation, les frais de retour sont toujours à la charge du fournisseur.

Les abus de la garde à vue...

20/05/2010 08:08
452 lectures
Garde à vue: les abus

Même Michèle Alliot-Marie, la garde des Sceaux, l'admet: il y a trop de gardes
à vue (Gav) en France. Leur nombre a en effet triplé en 7 ans concernant désormais presque un million de Français. Les motifs? D'une part, la culture du chiffre voulue dés 2002 par Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'Intérieur, et d'autre part, la hausse sur le terrain du nombre d'agents habilités à placer en garde à vue. Du coup, même des infractions mineures comme un simple excès de vitesse peuvent vous. Une procédure aussi contestée que banalisée conduire au poste pour un petit bout de temps.
Devant un recours abusif à cette procédure, le gouvernement réfléchit à limiter la garde à vue aux crimes et délits passibles d'une peine de prison significative. Les avocats, eux, réclament la possibilité d'assister aux auditions dans leur intégralité et ce, dès la première heure de garde à vue. Ils souhaitent également avoir accès au dossier de leurs clients, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Des revendications en accord avec le droit européen. Affaire à suivre donc.


Accusée de rébellion avec armes!
Tout a commencé un vendredi vers 1h30 du matin: j'entends hurler dans mon jardin. Je descends voir ce qui se passe avec mon benjamin, réveillé par les cris. Je découvre alors mon fils aîné plaqué au sol par 3 hommes. J'ai d'abord pensé à des cambrioleurs, avant de comprendre qu'il s'agissait de policiers: ils l'avaient suivi pour un feu rouge grillé à 20m de la maison. Ils appellent du renfort et 20 policiers rappliquent! Ils finissent par partir et moi, je vais au commissariat porter plainte pour violation de domicile: là, je me retrouve en garde à vue pour «rébellion en réunion avec... armes»! Totalement fou! Ça a duré jusqu'au samedi, 18h. Deux femmes flics se sont mises à crier «A poil, allez, à poil!», je ne me suis pas déshabillée pour autant.

Ensuite, ils ont cherché à obtenir des aveux pour «outrage et agression contre
les représentants des forces de l'ordre». J'ai nié en bloc car ce sont eux qui sont
venus nous agresser à la maison. J'ai refusé de signer leur procès-verbal,
totalement bidon. Dans la foulée, ils ont placé mes 2 fils en garde à vue. J'ai
vraiment eu l'impression de vivre dans une dictature!

Soupçonnée à tord de vol, elle se retrouve à l'hôpital
J'exerce dans une clinique spécialisée depuis juin. Très vite, j'ai dû faire face à une cadence de travail infernale. J'ai alerté mes employeurs qui, en guise de réponse, m'ont proposé de démissionner. Comme j'ai refusé, ils ont commencé à faire du harcèlement moral jusqu'à porter plainte contre moi pour vol de produits pour animaux! J'ai été convoquée à la gendarmerie pour être entendue. Pendant une heure d'audition, j'ai nié ce vol ce qui a énervé les gendarmes qui attendaient des aveux. Ils ont alors décidé de me placer en garde à vue vers 15h en me menaçant de me garder 48h et de me faire passer la nuit dans la «geôle», comme ils disent. Comme je prends des médicaments contre la dépression, j'ai demandé à voir un médecin. Il est arrivé vers 20h et a décidé de me faire conduire à l'hôpital pour être examinée par un psychiatre. Celui-ci a conclu que je n'étais pas en état de rester en garde à vue et m'a hospitalisée. Par la suite, j'ai été convoquée à la gendarmerie où l'on m'a giflée car je maintenais n'avoir rien volé: je me suis évanouie. Là, ce sont les pompiers qui sont venus me chercher.

Que dit la loi?
Un officier de police judiciaire peut vous retenir en garde à vue s'il y a au moins une raison de penser que vous avez commis une infraction (indices, fl agrant délit...). La durée est de 24h renouvelables une fois et de 96h dans les affaires de terrorisme ou de stupéfiants. En premier lieu, vous devez vous voir notifier vos droits: connaître la nature de l'infraction, consulter 30 min un avocat, faire prévenir un proche et voir un médecin. Vous n'êtes pas obligé de répondre aux questions ni de signer le PV. Quant à la palpation, elle doit être réalisée par une personne du même sexe et les investigations corporelles, par un médecin.

Contestation.

19/05/2010 21:16
1.290 lectures
Justice: contester une loi, c'est possible!

La France reconnaîtrait-elle désormais la désobéissance civile? Sans aller jusque-là, il est aujourd'hui possible de refuser de se soumettre à la loi, en invoquant son inconstitutionnalité. Qu'on se le dise: la loi n'est, aujourd'hui, plus inscrite dans le marbre!
Depuis le 1er mars 2010, tout justiciable a la possibilité, par le biais d'un avocat, de demander au Conseil constitutionnel de vérifier qu'une loi est conforme à la Constitution ou aux conventions internationales, et si ce n'est pas le cas, de l'annuler.

Conditions du recours
La «question prioritaire de constitutionnalité» peut être posée à l'occasion de tout procès devant une juridiction civile, pénale ou administrative. Il s'agit de demander si la loi qui s'y applique n'est pas contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution et les conventions internationales.

Le juge doit prioritairement se prononcer sur cette question. S'il reconnaît que la loi en question s'applique à l'affaire, que la question est sérieuse, et que le Conseil constitutionnel ne s'est pas encore prononcé à son sujet, il doit transmettre la question à la Cour de cassation ou au Conseil d'Etat, lesquels saisiront ensuite le conseil constitutionnel.

Quelles lois seront attaquées?
Il ne fait aucun doute que cette possibilité va être largement utilisée et que les 9 sages de la rue de Montpensier ne se gêneront pas pour annuler des lois, comme ils ont su le faire pour les lois sur la taxe carbone et autres Hadopi. D'ores et déjà, des avocats ont déposé des demandes d'annulation contre des dispositions du Code de procédure pénale, notamment l'article 63, sur les conditions de la garde à vue, qui serait contraire à la Convention européenne des droits de l'homme. Les lois sur les fichiers de police comme celles sur les prélèvements génétiques pourraient elles aussi être contestées, comme portant atteinte au respect de la vie privée.

Peut-on changer de nom?

30/11/2006 07:20
1.605 lectures
une fois son patronyme légué par ses parents, on vit avec toute une vie. Sauf en deux exceptions. Tout d'abord, il est possible d'obtenir une rectification d'état civil, quand par exemple une erreur s'est glissée dans un acte. Il s'agit alors de reprendre un nom en usage autrefois. Ensuite depuis une loi de 1803, remplacée par une nouvelle loi en 1993, on peut changer totalement de patronyme mais dans des circonstances bien précises. Cette demande de changement doit dans tous les cas répondre à "un intérêt légitime". Concrètement, cela n'a aucune chance d'aboutir si la motivation est purement estéthique, ou si l'on estime qu'une particule ferait plus chic, mais c'est envisageable lorsque ce patronyme est particulièrement lourd à porter: sa consonnance étrangère le rend imprononçable en français(une loi adoptée en 1950 permet d'ailleurs la francisation des noms des personnes étrangères naturalisées), une nouvelle connotation l'a rendue ridicule (le cas le plus fréquent est Cocu), ou encore un précédent porteur du nom l'à déshonoré (c'est le cas par exemple pour Landru). Il est aussi possible de reprendre le nom d'un ascendant ou collatéral menacé d'extinction ou un pseudonyme lié à la famille: ainsi, l'ancien maire de Bordeaux Jacques Delmas a rajouté officiellement à son patronyme le nom Chaban, qu'il portait pendant la période de la Résistance. La procédure n'est pas coûteuse (environ 200 euros) mais reste longue. Ces demandes de changement de nom sont de plus en plus fréquentes. Quand elles aboutissent, elles font l'objet (à l'exception des francisations) de la publication d'un décret au Journal Officiel

Source: L'Histoire des patronymes.
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