Budget européen 2007-2013
Pas encore beaucoup de réactions sur ce sujet pourtant capital dans la perspective de la répartition des fonds structurels, gérés en Alsace par la Région. Un des rares articles sur le sujet, en attendant plus, et en se méfiant de la vision très franco-française (puisqu'émanant du Ministère)...
"Après plusieurs mois de négociation, le Conseil européen a adopté, dans la nuit du 16 au 17 décembre, sous Présidence britannique, le budget de l'Union européenne pour les années 2007-2013. Ces perspectives financières prévoient une augmentation de l'ordre de 50 Mds € du budget de l'Union par rapport à 2006 et engagent une remise en cause progressive et définitive du « chèque britannique ».
Aux termes de cet accord, le budget de l'Union pour la période 2007-2013 s'établit à 862 Mds € (soit 1,045 % du RNB de l'UE), dont 36 % consacrés à la politique de cohésion et 35 % à la Politique agricole de marché. Les dépenses consacrées à la croissance et à la recherche augmentent quant à elle de 33 %, auxquelles viendra s'ajouter un rôle accru de la Banque européenne d'investissement, à travers une facilité de financement de 10 Mds €. En outre, l'effort budgétaire en matière de liberté, de sécurité et de justice (protection des frontières extérieures notamment) augmente de 50 %.
L'accord obtenu répond aux objectifs que s'était fixés la France.
L'Europe est relancée :
Le financement des politiques communes (recherche, cohésion, agriculture...) est assuré. Surtout, les nouveaux Etats membres recevront l'essentiel des sommes promises pour leur développement (près de 158 milliards d'euros pour la seule cohésion), ce qui est non seulement le respect de la parole donnée, mais aussi essentiel pour le rattrapage économique et social de ces partenaires et le développement de l'ensemble de l'Union.
Les politiques communes sont préservées
La politique agricole commune (PAC) n'est pas remise en cause. Les crédits de PAC « marché » ont été les mieux préservés de toutes les catégories de dépenses par rapport à la proposition initiale de la Commission. L'accord de 2002 de Bruxelles sur la PAC a donc tenu jusqu'au bout.
Par ailleurs, la politique de cohésion obtient une augmentation de 17 % de ses crédits, ce qui en fait le premier poste budgétaire de l'Union européenne (près de 30 %). Les nouveaux Etats membres, ainsi que la Grèce et le Portugal, ont obtenu des concessions importantes en matière de facilités de gestion des fonds structurels. S'agissant des politiques de croissance, l'accord met principalement l'accent sur le renforcement des politiques de recherche, affirme la priorité donnée à certains projets essentiels en matière de réseaux trans-européens, sanctuarise les financements pour le démantèlement des centrales nucléaires en Lituanie et en Slovaquie, et approuve l'idée d'un « fonds d'ajustement à la mondialisation » proposé par la Commission.
Une réforme profonde et durable du « chèque britannique » a été engagée
Pour la première fois depuis 1984, le rabais britannique est profondément et durablement modifié, pour assurer que le Royaume-Uni paiera sa juste part des coûts de l'élargissement, seules les dépenses d'élargissement concernant la PAC « marché » restant soumises au rabais. Cette disposition sera progressivement mise en place pendant la période 2007-2013, avec une réduction de 10,5 milliards du montant du rabais. La participation britannique normale au financement de l'élargissement est un acquis définitif, qui perdurera après 2013. C'est un point qui permet de rééquilibrer les contributions des Etats membres.
L'accord prévoit une clause de rendez-vous
Le budget européen est devenu trop compliqué et pas toujours adapté aux nouvelles réalités européennes. Les perspectives financières qui viennent d'être adoptées sont un paquet financier de transition, nécessaire pour financer l'élargissement et réformer durablement le rabais britannique. Mais pour le plus long terme, une réflexion plus ambitieuse, pour toutes les dépenses et toutes les recettes, est certainement nécessaire. Le Conseil européen a ainsi prévu que la Commission doit remettre un rapport à ce sujet en 2008-2009, ce qui lancera la réflexion pour préparer le budget d'après 2013.
Au-delà de cet accord, la négociation va se poursuivre dans trois directions
- d'une part, le Conseil, la Commission et le Parlement européen vont engager la négociation de l'accord inter-institutionnel 2007-2013, nécessaire pour donner une base juridique aux perspectives financières ;
- d'autre part, les travaux doivent se poursuivre au Conseil en vue de rédiger, sur la base de l'accord intervenu le 17 décembre, la nouvelle décision « ressources propres ». Cette décision du Conseil devra être ratifiée par les 25 Parlements nationaux ;
- enfin, le législateur européen devra finaliser la négociation des différents règlements de mise en oeuvre des politiques communes pour 2007-2013, ce qui impliquera la définition de manière plus précise des montants attribués à chacune de ces politiques."
Source : site du Ministère des Affaires étrangères (ici)
