Le topic de la justice/aide juridique
Flux RSS 132 messages · 17.881 lectures · Premier message par samh · Dernier message par chrisneudorf
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samhJ'ai une amie qui a été tirée au sort pour faire partie du jury lors du procès de Pierre Bodein qui se déroulera au mois de septembre.
Le problème c'est que ça la branche moyennement d'une parce qu'elle a des gamins, et de deux parce qu'elle perdrait de l'argent (indemnités < salaire).
Sachant qu'elle doit payer une amende de 3750€ si elle n'y va pas, est-ce qu'elle a un moyen légal de ne pas y aller ?
Avis aux spécialistes.... :) -
RIP O:)
Il me semble que l'on ne peut pas se soustraire à cette obligation citoyenne. -
réponse tirée de mon cours d'institutions judiciaires de l'an dernier :
"Le tirage au sort est réalisé par la cour d'appel du département, et 15 jours avant l'ouverture de la session d'assises, le préfet notifie aux 40 personnes leur désignation, et leur fait sommation de se présenter aux jour, heure et lieu indiqué. Sauf motif légitime, personne ne peut refuser sa nomination."
Ce qu'est un motif légitime, je ne peux pas dire exactement, mais à mon avis : maladie, ou autre cas de force majeure. Mais pas le boulot. D'ailleurs si je me rappelle bien le prof nous avait dit que l'employeur est tenu de continuer à payer le salaire. Mais je n'y mettrais pas ma main à couper ! :) -
Si elle épouse Pierre Bodein d'ici ça la disqualifiera d'office!
L'amour résoud tous les problèmes! -
:)) (+)
Takl putain les jours fériés ça te réussit :) -
Même réponse que fatari, et pour la même raison : c'est tiré de mon cours :p
Cependant, j'apporte une précision sur ce qui me semble être un motif légitime. Pour les examens à la faculté, on peut ne pas assister à une épreuve pour motif légitime comme :
maladie (avec certificat médical)
hospitalisation (avec certificat d'hospitalisation)
décès d'un proche parent (à justifier)
Voila ce qui me semble être un motif légitime valable également au sein de la Cour d'assises (ce sont des évènements d'une certaine gravité) et pour ton amie, mais j'espère que cela ne lui arrivera pas, c'est un peu moche
La seule solution qu'il nous reste est que ton amie soit récusée par l'accusé, par le juge, ou par le Procureur de la République.
Il arrive que des jurés présents à la Cour d'assises ne peuvent exercer la fonction car il existe un doute dans l'esprit de l'accusé ou des magistrats sur leur capacité à juger l'affaire. -
fatari a écrit, le 2008-05-05 13:11:24 : réponse tirée de mon cours d'institutions judiciaires de l'an dernier :
"Le tirage au sort est réalisé par la cour d'appel du département, et 15 jours avant l'ouverture de la session d'assises, le préfet notifie aux 40 personnes leur désignation, et leur fait sommation de se présenter aux jour, heure et lieu indiqué. Sauf motif légitime, personne ne peut refuser sa nomination."
Ce qu'est un motif légitime, je ne peux pas dire exactement, mais à mon avis : maladie, ou autre cas de force majeure. Mais pas le boulot. D'ailleurs si je me rappelle bien le prof nous avait dit que l'employeur est tenu de continuer à payer le salaire. Mais je n'y mettrais pas ma main à couper ! :)
Donc si j'ai bien suivi elle n'est "que" présélectionnée (un peu comme la liste de Jacquet) ?
Le problème du salaire c'est qu'elle bosse en Suisse...
Y a des accords bilatéraux pour ce genre d'affaires ?
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il lui faut demander des indemnités :
http://vosdroits.service-public.fr/F1044.xhtml#titreN10186 -
lawknight a écrit, le 2008-05-05 13:26:59 :
La seule solution qu'il nous reste est que ton amie soit récusée par l'accusé, par le juge, ou par le Procureur de la République.
Il arrive que des jurés présents à la Cour d'assises ne peuvent exercer la fonction car il existe un doute dans l'esprit de l'accusé ou des magistrats sur leur capacité à juger l'affaire.
Ils se basent sur quoi pour ces récusations ?
Les présélectionnés doivent passer un entretien ?
Devant Pierre Bodein ????
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kill-bill a écrit, le 2008-05-05 13:43:29 : il lui faut demander des indemnités :
http://vosdroits.service-public.fr/F1044.xhtml#titreN10186
Nickel le lien, merci ! (+) -
samh a écrit, le 2008-05-05 13:44:29 :
Ils se basent sur quoi pour ces récusations ?
Les présélectionnés doivent passer un entretien ?
Devant Pierre Bodein ????
Non, c'est à la tête du client, son parcours, et au bon goût des avocats !
Voir le lien ci après pour le point de vue des pros : http://www.maitre-eolas.fr/2007/01/31/524 -
Ton amie a été sélectionnée, et 15 jours avant le procès, le préfet la rappellera afin de lui communiquer les modalités du déroulement du procès pour elle.
C'est juste un premier avertissement pour qu'elle se tienne prête et qu'elle sache ce qu'on attend d'elle (en l'occurrence, juger quelqu'un en son âme et conscience).
Il y a effectivement des présélections, mais elles se font avant le tirage au sort par la Cour d'Appel (d'où la signification du tirage au sort justement)
Ton amie a donc passé tous les tours, et elle est sélectionnée.
Pour ce qui est de la récusation, elle se fait, comme l'a dit rage, à la tête du client si on veut... -
Elle a qu'à se bourrer la gueule juste avant les récusations..... :D
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Etant une convocation officielle elle sera payée... même en Suisse (c'est une behördliche Vorladung).
Pour l'histoire des récusations, je crois ou croyais savoir que ce sont les 2 avocats (défense et accusation) qui récusent.
En l'occurence, comme le Bodein a tué et violé des femmes, l'avocat de la défense (de Bodein) va récuser un max de femmes et l'avocat de l'accusation (le défenseur des familles des victimes) va en accepter un max :D -
Oui, mais peu payée. En effet être juré c'est un honneur, mais c'est pas donné... La somme est modique, c'est un simple dédommagement pour le temps perdu qu'on aurait pu passer au travail ou à la maison...
Pour les récusations, l'accusé peut aussi récuser, s'il ne "sent" pas un des jurés...
paplo, ce n'est pas l'avocat de l'accusation, mais le procureur de la république (question de terme...) -
Donc si j'ai bien compris, dans toute cette histoire elle perdra de l'argent.
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Non! Son employeur suisse devrait la payer, à moins qu'elle travaille dans une petite boîte... mais étant une collègue à toi... :D
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Pas vraiment collègue, mais pas dans une petite boîte non plus. :)
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Aix : l'accusé juré à son propre procès
17 réactions
Publié le mardi 10 juin 2008 à 05H15
Un Aixois doit comparaître en septembre devant la cour d'assises, il est suspecté d'avoir commis un meurtre
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Pierre Piasco, 55 ans, doit comparaître à la rentrée pour le meurtre d'un homme, abattu le 1er décembre 2006, place des Prêcheurs, à Aix-en-Provence.
Photo Jean-Eric Ely
* En savoir plus
* Article : Vu sur LCM : Un détenu convoqué en qualité de juré à son propre procès
C'est statistiquement impensable. Mais c'est arrivé. Détenu provisoirement à la maison d'arrêt de Luynes pour un homicide volontaire à Aix-en-Provence (lire ci-dessous), Pierre Piasco, 55ans, devrait comparaître en septembre devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône. Ironie du sort, l'accusé a reçu, voilà quatre jours, une convocation pour être juré d'assises... lors de cette même session. On peut bien évidemment spéculer: Pierre Piasco se condamnera-t-il ? Ou bien se déclarera-t-il innocent du crime dont il est accusé ? L'auteur présumé des faits sera-t-il, le jour de son procès, dans le box des accusés ? Ou bien assis près du présidentde la cour ? Voilà une situation que la justice n'est pas -encore- en mesure de démêler.
"Autant dire, confie son avocat aixois Jean-Louis Keita, qu'il a toutes les chances de figurer comme juré à son propre procèsd'assises." Dans un sourire, le bâtonnier souligne d'ailleurs : "On comprend aisément qu'il ne peut être juge et partie... Il souhaiterait donc comparaître à un autre moment". Sans perdre un instant, le conseil a demandé avec gourmandise à la justice la remise en liberté de Pierre Piasco, afin que celui-ci puisse "se préparer dans les meilleures conditions à juger, car il souhaite bien entendu accomplir ses obligations citoyennes".
Toujours selon son avocat, Pierre Piasco devrait, séance tenante, répondre à la Mairie d'Aix-en-Provence, qui a procédé la semaine dernière au tirage au sort, qu'il est "tout à fait prêt à assumer son devoir". Car même si, de source judiciaire, le suspect a été désigné comme l'auteur des coups de feu par plusieurs témoins le soir du crime et qu'"il a été trouvé porteur du 357 Smith et Wesson utilisé pour commettre ce crime", "il demeure présumé innocent" , plaide déjà maître Keita. La loi stipule que Pierre Piasco peut demander à être dispensé des fonctions de juré "pour motif grave". Le fait d'être accusé du crime qu'il devrait juger suffira-t-il ? Pour l'avocat du principal intéressé, nul doute que Pierre Piasco sera récusé.
LES FAITS
Une dispute, dans le bar Le Forum, a tourné au drame le 1er décembre 2006. De source judiciaire, on a refusé de servir de l'alcool à Pierre Piasco, qui s'est emporté et est sorti du bar, avant de tirer un coup de feu dans la vitrine. Christian Vaidié serait sorti pour désarmer Piasco. Un autre coup de feu est parti, Christian Vaidié a été tué sur le coup. -
Faut pas avoir un casier vierge pour être juré ?
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Il doit être vierge, vu qu'il a pas encore été jugé :D
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Donc il peut se marier?
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superdou a écrit, le 2008-06-11 08:25:57 : Il doit être vierge, vu qu'il a pas encore été jugé :D
Oui mais il est détenu. Ca ne figure pas sur son casier ? -
Ben non, et heureusement. Sinon, à chaque fois que tu es déclaré non-coupable, ton casier ne serait plus vierge parce que tu as été mis en détention préventive.
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Je pensais que c'était mentionné.
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