Droits du locataire
Flux RSS 28 messages · 3.951 lectures · Premier message par jkhcool · Dernier message par jpgrajon
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jkhcoolBonjour,
Je m'adresse aux spécialistes du droit, de l'économie et des "banques" sur le stub pour récolter quelques renseignements sur la situation que je vais vous exposer (bien entendu, je ne recherche que des conseils à titre consultatif, moi-même et d'autres personnes faisant des recherches plus adéquates en parallèle) :
Un ami (ou plus précisément un ami de mon père) est commerçant. Il est locataire d'un local qui appartiendrait à la Ville de Strasbourg. De ce fait, le loyer est envoyé directement au Trésor Public. Comme vous le savez tous, les temps sont loin d'être propices aux affaires. C'est pourquoi, la personne n'avait pas pu règler ses loyers depuis quelques mois. Elle a reçu une lettre de rappel, d'abord du Trésor Public (mandaté pour percevoir le loyer), puis d'un adjoint au Maire, lui sommant de règler les loyers impayés jusqu'à une date butoire. Là, le locataire commence à envoyer des lettres à l'adjoint au Maire, lui explicant sa situation et lui proposant une solution.
Mais voilà, il y a quelques jours, la personne n'a pu que constater que le Trésor Public a saisi son compte personnel et qu'il a prélevé une partie des loyers impayés, alors que les fonds sur le compte était inférieur au montant prélevé. Aussi bien le compte courant que le livret bleu ont été "pillés". Mais suite à cela, la banque, peut-être sous le coup de la panique, pensant que la personne allait être ruinée, à prélevé à son tour une partie du crédit que la personne avait pris pour racheter le bail du local en question. Or, à cause de la diffilculté de sa situation, la personne avait demandé à sa banque de suspendre les échéances de remboursements pour les reprendre en janvier prochain, ce qui devait lui laisser du temps pour se redresser. Et ceci avait été accepté par la banque.
Donc, je me pose les questions suivantes :
- Sachant qu'il ne s'agit pas d'impôts, mais de loyers, est-il possible qu'un compte personnel soit saisi sans autorisation d'un juge, même s'il s'agit du Trésor Public ?
- La loi ne prévoit-elle pas une somme minimum qui doit être laissée sur le compte, tout simplement pour que la personne ne se retrouve à la rue ? (Or là, ce n'est pas le cas, le compte est à découvert de beaucoup, vu qu'il a été prélevé plus que ce qu'il contenait).
- Est-il normal que le Livret bleu ait été touché ?
- La banque peut-elle revenir sur son autorisation et prélever d'un coup une somme bien supérieure aux échéances mensuelles ? Surtout qu'apparemment, la somme a été déplacé du compte personnel au compte pro (où est souscrit le crédit) avant d'être débitée.
Si, en tant que spécialiste ou connaisseur en la matière, vous y voyez une anomalie (administrative, sur le plan légal, etc.), n'hésitez pas à m'en faire part ! Je n'ai pas tous les éléments, mais ce que je sais, c'est que la personne avait des projets pour se redresser de cette situation, mais qu'à cause de cette intervention "barbare" sur son compte bancaire, elle se retrouve à découvert et sans doute à la rue... Merci d'avance pour vos interventions. -
Si je peux te donner un conseil, va te renseigner à l'ADIL (Association Departementale d'Information sur le Logement).
C'est des juristes et des conseillés juridiques qui travaillent là-bas, ils pourront sans doute te renseigner.
TEL : 03.88.21.07.06
ADRESSE : 5 RUE HANNONG 67000 STRASBOURG. -
salut,
le meilleur plan est de se mettre en relation avec les structures de conseil et d'aide comme celle citée ci dessus.
ceci dit si tu peux me donner qqes précisions, cela m'intéresse!
qui est le locataire, l'ami ou une société ? si ste, quel type ?
est-ce un local commercial ?
je suppose qu'il y a un bail écrit, est-ce un acte authentique ?
le crédit est un crédit perso ou contracté par l'entreprise ? y avait-il des retards ?
tu dis que le trésor a prélevé une partie des loyers "alors que les fonds sur le compte était inférieur au montant prélevé". le compte courant était donc débiteur a la suite de cette opération ? c'est très étrange!
tu dis aussi qu'ensuite la banque a prélevé une partie d'un crédit qu'elle avait accordé. Elle a creusé le débit ? ça n'a pas de sens!
beaucoup de flous dans ton histoire donc très dur de te donner des précisions.
en ce qui concerne la saisie des comptes quelles que soient les réponses je pense qu'il n'y a rien d'anormal, le trésor dispose d'huissiers, et la procédure de saisie conservatoire se fait sans décision de justice.
en ce qui concerne la banque là encore les éléments fournis sont flous, car tout dépend de ce à quoi l'ami s'est engagé. ce qui est certain c'est que sans trace écrite d'un quelconque accord (pour la suspension des remboursement) il n'y a aucun accord.
bref une affaire bien compliquée, qui aurait surement pu être évitée avec un peu de bon sens je pense.
la première erreur est de s'être laissé emporter et de ne pas prendre les devants face aux difficultés.
la seconde, c'est que quand le trésor sonne le rappel il faut prendre sérieusement les choses en main, les appeler et se déplacer. simplement répondre par un courrier est un peu naïf. -
Le Trésor public a droit de saisie sur ton compte , c'est une certitude. La Banque ne PEUT pas s'y opposer.
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Merci beaucoup pour vos précisions. Pour répondre à kenny, voici les éléments que j'ai pour répondre à tes questions :
- Le local est un local commercial, mais apparemment c'est au nom de la personne et non du magasin (ceci dit, il s'agit bien d'un bail commercial, la personne ne vit pas dans ce local et le propriétaire (la Ville) connaît l'activité du magasin).
- Je ne connais pas la durée du bail, donc je ne saurais te dire si le bail a été établi par acte authentique, mais a priori oui.
- Je pense que le crédit de la banque est au nom du magasin, mais doit sans doute être personnel, la personne étant gérant du magasin.
- Oui, il y avait des retards de remboursement, mais la personne avait obtenu de la banque que les échéances soient suspendues pendant un certain temps pour reprendre en janvier 2009. Cette autorisation a été faite par écrit biensûr (un courrier mentionnant tout cela).
- Après les prélèvements du Trésor Public et de la banque, le compte courant est effectivement débiteur de pas mal... Cela m'a également surpris, puisque ça tombe sous le sens que la banque face cela...
Merci encore pour les infos et pour l'adresse utile de grome10. -
On fait quoi quand les voisins sont des cons et que le syndic fait le mort et ne répond même pas aux AR ?
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En général on déménage, on hausse le ton ou on subit.
Je vous ai déjà parlé de la conne du dessus qui fais tourner ses machines à pas d'heure et que ça fait rire quand je frappe à sa porte? Non? Ah? Ben voilà, c'est fait.
Les cons il y' en a partout et pour tous les goûts. Yeah!
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Je dis ca, je dis rien, mais dans un immeuble d'habitude y'a une petite salle ou ta le compteur générale de chaque appartement.
Te fond peté un cable, bas c'est la nuit chez eux :D -
kibitz a écrit, le 2009-12-29 13:07:56 : On fait quoi quand les voisins sont des cons et que le syndic fait le mort et ne répond même pas aux AR ?
Arrete de payer ta part au syndic, ils vont réssuciter comme par miracle ces cons. Après tu leur explique gentiment que pour avoir de l'argent faut d'abord faire son travail...
Après pour tes voisins, j'ai des idées pour leur rendre la vie impossible, m'enfin ça résout rarement les problèmes de jouer la surenchère. Par contre ça défoule
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On fait une main courante auprès du commissariat le plus proche, autant de fois que nécessaire...Je sais que cela est chiant tant qu'il n'y a pas d'amélioration, mais le jour ou le ton monte un peu trop haut ou autre acte déplacé se produira, cela sera bien utile...
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c'est quoi ta "solution pour leur rendre la vie impossible" takl ? Je suis preneur :D
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katzo68 a écrit, le 2009-12-30 11:36:31 : On fait une main courante auprès du commissariat le plus proche, autant de fois que nécessaire...Je sais que cela est chiant tant qu'il n'y a pas d'amélioration, mais le jour ou le ton monte un peu trop haut ou autre acte déplacé se produira, cela sera bien utile...
Pour quel motif la main courante?
Kib' n'a pas détaillé la gène qu'il subit.
Les poubelles pas sorties, la porte d'entrée qui claque ou n'est pas fermée à clé, les papiers de carembar ou les chewing gum qui jonchent le sol... je doute que ça intéresse la gendarmerie.
Par contre, Kib', tu peux essayer d'expliquer ton cas à une association de consommateurs, eux ça pourrait les intéresser.
Le syndicat, c'est un service que tu paies, et tu dois avoir des réponses, qui plus est si tes questions ou griefs sont motivés par écrit et envoyés par courrier avec AR.
Par contre la main courante pour tapage nocturne "de la machine à laver qui tourne à minuit et plus si affinité", la connasse du dessus elle va y avoir droit bientôt si elle se calme pas.
Au fait, les mains courantes, ça sert simplement à avoir un écrit officiel au cas ou les choses dégénères non?
Parce que j'ai entendu qu'au bout de trois mains courantes déposées, la personne était convoquée à la gendarmerie (ça aussi ça peut être une façon de faire chier :p). -
Bonjour a tous ,
J'ai un soucis avec ma propriétaire ( enfin si on peut appeler sa un soucis )
Je m'éxplique , cela fais deux ans dans quelque jours que je suis installé dans ma maison et c'est la première fois en deux ans que ma propriétaire ma fournis un décompte de charge , je voulais savoir si elle en avais le droit ?
Si elle n'etais pas obliger , ou si il y'a un texte de loi qui dis qu'au maximum c'est une fois par an le décompte des charges ?
Car c'est cool je suis dans ma maison mon jardin ma piscine etc ...
Mais maintenant j'ai 1200euros a donner sois un mois de travail pour rien
Des solutions , des idées , une loi ?
Merci d'avance pour votre aide -
Merci mec la classe j'ai ce qu'il me faut pour réagir en conséquences !
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Un rappel sur cinq ans est possible
Le propriétaire qui n'a pas régularisé les comptes une fois par
an, comme la loi le prévoit, peut-il remonter sur plusieurs années
en arrière? oui, il peut remonter sur les cinq dernières années,
car le paiement des charges comme celui du loyer se
prescrit par cinq ans. Cela dit, une telle pratique trahit une
mauvaise gestion qui ne doit pas causer préjudice au locataire.
Si ce dernier rencontre des difficultés à s'acquitter d'un gros
rappel, qu'il n'hésite pas à demander des délais de paiement -
Oui mais si sa fais que deux ans que je suis dedans elle ne peut pas remonter a cinq ans ?
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bien sûr que non, mais si elle a oublié l'année dernière elle peut te demaander les deux années, par contre toi tu peux lui demander de payer en plusieurs fois. le mieu reste quand même l'arrangement amiable
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Tu es dans ton droit aussi d'exiger des justificatifs justifiant les sommes demandées.
Pour tous renseignements, n'hésite pas à prendre contact avec les services d'ADIL, ce sont les spécialistes des renseignements concernant les rapports propiétaires/locataires.
Si tu as d'autres questions, je reste disponible (je suis agent immobilier)
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Merci a tous et a toi aussi double poney
J'ai une question d'ailleurs , mais pour clore le sujet elle et dans ses droits alors si j'ai bien compris car j'ai tous les details de consommation , eau , electricité , gaz poubelle et autres
Ma question est la suivante : Est ce que j'ai le droit de lui demander l'obligation de poser du double vitrage partout car j'en ai juste au salon salle a manger , tous les reste chambres des enfants etc c'est des vieilles fenetre en bois qui ne sont pas isolés correctement -
L'obliger non, cela n'existe pas.
Les seules solutions s'offrant à toi sont :
- la plus soft : de lui proposer de les installer et de partager les frais (par exemple : tu les poses et elle paye le matériel), en sachant qu'il serait plus intéressant pour elle de les faire installer par un professionnel, cela lui permettrait de déduire le coût de la prestation des impôts.
- la plus hard : tu la menaces de quitter le logement pour un manque d'isolation, elle sera bien obligé tôt ou tard de changer ses fenêtres mais elle n'en est en rien obligée.
Courage à toi et si besoin je reste dispo.
ALLEZ RACING !!! -
Ta pas une maison pour 7 avec jardin a 100 euros par mois cc ?
Sa m'interesse dans le secteur sud -
je pense que tu voulais écrire 1000 CC
c'est en fait ce qui m'intéressait le chiffre: car finalement 1200 sur 2 ans ce n'est peut-être pas excessif (du moment que les chiffres sont exactes)
ça fait un rappel de 50€ par mois. par contre il aurait été préférable d'augmenter un peu les charges pour que cela fasse 'moins mal' le jour du rappel.
Par contre si j'ai bien compris tu as une piscine, l'électricité et le gaz dans les charges? franchement ne déménage pas et essaye de t'arranger pour les fenêtres si cela est vraiment une gêne -
Bonjour bonjour, j'en appelle aux spécialistes du stub.
Avec ma moitié, nous cherchons à louer un appartement à deux. Je suis en CDI et elle en intérim (un contrat de 11 mois et des poussière qui prendra fin en juillet prochain). Comme mon seul salaire ne couvre pas trois fois le montant du loyer des biens que nous visons (nous nous sommes donné un plafond de 600€ hors charge), les propriétaires nous demandent la signature d'un garant. Malheureusement nous n'avons trouvé personne parmi nos proche. Nous nous sommes renseigné sur quelques organismes (Solendi et Logilia en tête), et la seule solution trouvée pour l'instant est la GRL.
La GRL (pour Garanties des Risques Locatifs) fonctionne comme une assurance : le locataire paye une certaine somme (un % du loyer, de l'ordre de 2 à 3%) et en échange la structure se porte garante pour tout un tas de cas de figure (loyer impayé, dégradations, etc). Mais bon, vous comprendrez bien que payer 10/15€ tout les mois en plus du loyer n'est pas une solution qui nous enchante beaucoup ...
Mais nous n'avons rien trouvé d'autre, vu que les logements que nous visitons ne sont ni des HLM ni loué par des personnes morales mais font partie du "parc privé" (sinon le Fond de Solidarité Logement, dépendant de la CAF, pourrait nous aider).
Avez-vous des idées, des pistes pour régler ce petit problème et nous éviter une dépense de plus ? -
Je ne suis pas spécialiste mais je pensais que c'était le bailleur qui souscrit ce GRL et non le locataire. A voir si quelqu'un connaît ce dispositif.
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