Divorce, les preuves admises...

27/05/2010 20:36
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Divorce: les preuves admises

Expertises ADN, vidéo, SMS ou mails... Tous ces moyens de preuve sont-ils recevables devant la justice?
La justice admet tout moyen de preuve. Une seule limite: une preuve obtenue par violence ou par fraude ne peut être retenue. Par exemple, un courrier subtilisé par le mari, ou arraché des mains de son épouse sera écarté pour fraude ou violence.

Preuves admises
- Les témoignages de proches ou de parents des époux sur leur vie privée sont recevables dans la mesure où, comme le rappelle la cour d'appel de Paris, «ils sont recueillis auprès de ceux qui ont accès au foyer».


-Les certificats médicaux peuvent attester des violences subies, mais non de leur auteur.

-Les constats d'huissiers de justice, notamment le constat d'adultère à condition que celui-ci ait été autorisé par un juge, et que l'huissier ait respecté la loi, notamment les horaires légaux, à savoir après 6h du matin, et avant 21h.

- Les enquêtes de détectives privés produisent des rapports, parfois appuyés de photographies, qui sont censés permettre de rapporter la preuve éclatante des écarts du conjoint infidèle. Les tribunaux se montrent parfois circonspects devant ces preuves. Certaines cours d'appel ont rappelé que le détective étant le salarié de l'époux, son «rapport» ne constitue pas une preuve objective. Les photographies produites ne doivent pas constituer une atteinte à l'intimité de la vie privée, ce qui sera le cas si elles ont été prises dans un domicile privé.

- Les journaux intimes, à condition d'avoir été obtenus sans fraude, constituent des preuves recevables. Le fait qu'ils soient écrits sur un support matériel, ou contenus dans un ordinateur, peut valoir aveu de leur auteur.

Preuves refusées
- Les enregistrements vidéo ou audio de sons ou d'images captés dans un lieu privé portent atteinte à l'intimité de la vie privée et ne sont donc pas recevables. Idem pour l'enregistrement de communications téléphoniques.

- Le témoignage apporté par un enfant du couple est formellement interdit par la loi, qu'il s'agisse d'un témoignage direct en justice, ou de paroles rapportées par un tiers, ou encore d'un témoignage sous forme d'un écrit quelconque, comme un cahier intime, des lettres, etc.

- Les mails ou les SMS, tout comme les lettres traditionnelles, valent correspondances. Ils ne peuvent donc être utilisés en justice que s'ils ont été obtenus sans fraude. Ainsi, un courrier électronique lu par l'épouse, alors que l'ordinateur était protégé par un code d'accès, ne pourra valablement être utilisé comme preuve contre le mari.

- De nombreux laboratoires situés à l'étranger offrent aujourd'hui, en toute discrétion, de faire un test de paternité à partir de cheveux, d'un chewing-gum ou encore d'un mégot... Mais il est inutile de vouloir utiliser ensuite les résultats d'un tel test devant la justice, lors d'un divorce. En effet, la loi du 24 mars 2005 ne permet le recours à une expertise génétique que sur autorisation judiciaire, et dans le seul cadre d'une procédure relative à l'établissement ou la contestation de la filiation.

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