Famille.


Disparition: Que peut entreprendre l'entourage?

27/05/2010 20:40
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Disparition: que peut entreprendre l'entourage?

Chaque année, plusieurs milliers de personnes ne donnent plus signe de vie. Mais ces disparitions ne sont pas toutes suspectes. Quelles sont alors les possibilités qui s'offrent aux proches?
Disparition = enquête?
Non. Une enquête administrative ou judiciaire n'est mise en oeuvre que si le disparu est un mineur ou bien un majeur protégé ou encore que des circonstances inquiétantes ou suspectes entourent sa disparition. En cas de désaccord entre les services de police ou de gendarmerie et les proches du disparu, c'est le procureur de la République qui tranche.

Recherches: les proches sont-ils informés?
Oui. La loi leur reconnaît le droit d'être informés des résultats des recherches, sauf si la personne retrouvée refuse de communiquer sa nouvelle adresse.

En outre, s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur protégé, seul le juge des enfants ou des tutelles peut communiquer l'adresse de l'intéressé à son représentant légal.

Et si l'enquête échoue?
Si, dans un délai d'un an, la personne n'est pas retrouvée, il est délivré un certificat de vaines recherches à celui qui avait signalé sa disparition. Ce document lui permet de s'adresser à la justice civile afin de faire ouvrir une procédure de présomption d'absence.

Absent ou non présent
Si, dans le langage courant, ces notions sont voisines, elles correspondent, en droit, à des situations distinctes.
En effet, le «non présent» a simplement cessé de paraître, sans que son existence ne soit mise en doute.
L'«absent», lui, n'a plus donné de nouvelles pendant longtemps, les recherches sont restées vaines et sa survie est très incertaine. Seul «l'absent» peut ainsi faire l'objet d'une procédure légale visant à protéger ses biens. Au bout de 10 ans, l'«absent» peut être considéré comme décédé, ce qui permet notamment d'organiser sa succession.

Divorce, les preuves admises...

27/05/2010 20:36
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Divorce: les preuves admises

Expertises ADN, vidéo, SMS ou mails... Tous ces moyens de preuve sont-ils recevables devant la justice?
La justice admet tout moyen de preuve. Une seule limite: une preuve obtenue par violence ou par fraude ne peut être retenue. Par exemple, un courrier subtilisé par le mari, ou arraché des mains de son épouse sera écarté pour fraude ou violence.

Preuves admises
- Les témoignages de proches ou de parents des époux sur leur vie privée sont recevables dans la mesure où, comme le rappelle la cour d'appel de Paris, «ils sont recueillis auprès de ceux qui ont accès au foyer».


-Les certificats médicaux peuvent attester des violences subies, mais non de leur auteur.

-Les constats d'huissiers de justice, notamment le constat d'adultère à condition que celui-ci ait été autorisé par un juge, et que l'huissier ait respecté la loi, notamment les horaires légaux, à savoir après 6h du matin, et avant 21h.

- Les enquêtes de détectives privés produisent des rapports, parfois appuyés de photographies, qui sont censés permettre de rapporter la preuve éclatante des écarts du conjoint infidèle. Les tribunaux se montrent parfois circonspects devant ces preuves. Certaines cours d'appel ont rappelé que le détective étant le salarié de l'époux, son «rapport» ne constitue pas une preuve objective. Les photographies produites ne doivent pas constituer une atteinte à l'intimité de la vie privée, ce qui sera le cas si elles ont été prises dans un domicile privé.

- Les journaux intimes, à condition d'avoir été obtenus sans fraude, constituent des preuves recevables. Le fait qu'ils soient écrits sur un support matériel, ou contenus dans un ordinateur, peut valoir aveu de leur auteur.

Preuves refusées
- Les enregistrements vidéo ou audio de sons ou d'images captés dans un lieu privé portent atteinte à l'intimité de la vie privée et ne sont donc pas recevables. Idem pour l'enregistrement de communications téléphoniques.

- Le témoignage apporté par un enfant du couple est formellement interdit par la loi, qu'il s'agisse d'un témoignage direct en justice, ou de paroles rapportées par un tiers, ou encore d'un témoignage sous forme d'un écrit quelconque, comme un cahier intime, des lettres, etc.

- Les mails ou les SMS, tout comme les lettres traditionnelles, valent correspondances. Ils ne peuvent donc être utilisés en justice que s'ils ont été obtenus sans fraude. Ainsi, un courrier électronique lu par l'épouse, alors que l'ordinateur était protégé par un code d'accès, ne pourra valablement être utilisé comme preuve contre le mari.

- De nombreux laboratoires situés à l'étranger offrent aujourd'hui, en toute discrétion, de faire un test de paternité à partir de cheveux, d'un chewing-gum ou encore d'un mégot... Mais il est inutile de vouloir utiliser ensuite les résultats d'un tel test devant la justice, lors d'un divorce. En effet, la loi du 24 mars 2005 ne permet le recours à une expertise génétique que sur autorisation judiciaire, et dans le seul cadre d'une procédure relative à l'établissement ou la contestation de la filiation.

Des sanctions plus sévères pour les conjoints violents.

24/03/2006 07:00
264 lectures
La proposition de loi renforçant la lutte contre les violences conjugales a été adoptée définitivement hier par le Parlement.Ce texte inspiré par les Sénateurs Roland Courteau (PS), Nicole Borvo (PCF), Et Joelle Garriaud-Maylam (UMP), porte l'âge légal du mariage pour les filles de 15 à 18 ans, ce afin d'eviter les mariages forcés, courants au sein de certaines communautés. La proposition définit aussi dans le code pénal comme une "circonstance aggravante" le fait de commettre des violences au sein du couple ou entre anciens conjoints. Elle la rend applicable en cas de meurtre, portant la peine encourue de 30 ans à la réclusion criminelle à perpétuité, ainsi qu'en cas de viol. L'atout du viol a constitué le principal point de désaccord entre les deux assemblées. Le Sénat souhaitait créer une incrimination claire de viol au sein du couple, mais estimait qu'il ne devait pas être considéré comme plus grave lorsque son auteur est le conjoint de la victime. Des mesures de lutte contre les mariages forcés, proposées par la mission familiale de l'Assemblée Nationale, ainsi que des dispositions s'attaquant aux mutilations sexuelles, au tourisme sexuel et à la pédopornographie, ont également été introduites dans le texte. Au-delà des quelques divergences entre Sénat et Assemblée nationale, la proposition a fait l'unanimité, puisqu'à chaque lecture, dans chaque assemblée tous les groupes l'ont votée.

Source : L'Alsace.
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