Crédit relais: quelles solutions quand ça se passe mal?

28/05/2010 23:10
414 lectures
Crédit relais: quelles solutions quand ça se passe mal?

En souscrivant un crédit relais de 2 ans, Sylvain et Sophie pensaient vendre leur maison dans ce délai et s'acquitter du prix de leur nouvelle acquisition. Aujourd'hui, au terme du crédit, leur maison n'est toujours pas vendue, et ils ne peuvent pas rembourser la somme empruntée. Une solution juridique, encore méconnue, peut les sortir de cette mauvaise passe.
Suspension du crédit
L'article L. 313-12 du Code de la consommation prévoit que l'exécution des obligations du débiteur peut être suspendue par ordonnance du juge d'instance. Celui-ci peut accorder un délai de paiement à un débiteur en difficulté, dans la limite de 2 années.
Pendant ce délai, la dette peut être totalement suspendue, ou bien les échéances réduites dans les conditions fixées par le juge. Celui-ci peut aussi aménager les modalités de paiement du solde à l'expiration du délai qu'il fixe.


Suppression des intérêts
Le juge d'instance a aussi la possibilité de supprimer les intérêts pendant toute la durée du délai qu'il accorde. La dette se trouve alors gelée pendant le temps fixé par le juge, dans la limite de 2 ans.
Ainsi, s'ils demandent l'application de ce texte, Sylvain et Sophie pourront-ils sans doute bénéficier d'un répit pour vendre leur bien dans de bonnes conditions, sans se trouver dans une situation financière intenable.

Procédure à suivre
La demande doit être adressée au juge du tribunal d'instance de leur domicile, sous la forme d'un simple courrier, auquel doivent être joints tous les justificatifs utiles de leur situation professionnelle, patrimoniale et financière, ainsi que les documents correspondants au crédit dont ils souhaitent demander la suspension.
Le juge rendra ensuite une ordonnance, éventuellement après une audience au tribunal.

Et les pénalités?
La décision du juge d'accorder un délai au débiteur entraîne de plein droit la suspension de toutes les procédures d'exécution qui avaient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts et les pénalités de retard cessent
d'être dues pendant toute la durée du report.

Sur le même sujet Banque: renégocier son crédit immobilier
Comment sortir du surendettement?

Commentaires (0)

Flux RSS
  • Aucun message pour l'instant.

Commenter

Flux RSS Le stublog de katzo68 : billets, photos, souvenirs, activité racingstub.com, livre d'or...
Bayern.jpg

katzo68

Voir son profil complet

Archives

2013

2012

2011

2010

2009

2008

2007

2006