Le topic de la justice/aide juridique
Flux RSS 132 messages · 17.895 lectures · Premier message par samh · Dernier message par chrisneudorf
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tonywollekfuchsi a écrit, le 2013-02-04 11:56:21 : N'étant pas un spécialiste des contrats de bail, ce sera à confirmer, mais normalement le propriétaire peut exiger tout document qui concerne:
- l'identité du locataire (carte d'identité, carte de séjour, livret de famille)
- ses capacités financières (déclaration d'impôt sur le revenu, dernières quittances du dernier logement, ses trois derniers bulletins de salaire, contrat de travail, dernière facture EDF, RIB)
- un dépôt de garantie (de 1 mois de loyer pour une location "nue", à sa discrétion pour un "meublé")
Le contrat de travail, NON
Mais tu as oublié un truc: l'attestation d'assurance pour le bien loué -
Occupant un meublé, j'ai été victime d'un incendie (causé par le locataire du dessous) durant lequel j'ai moi-même failli perdre la vie.
Aujourd'hui, je souhaite résilier mon bail, évidemment parce que le logement est inhabitable (partiellement détruit), mais aussi parce que psychologiquement, il m'est impossible d'y retourner.
Le propriétaire est très compréhensif. Mais nous ne sommes pas tout à fait convaincus par la législation disponible. Il y a bien l'article 1722 du Code civil, qui indique que le bail est résilié de plein droit, si le logement est totalement détruit.
Mon proprio joue sur cette nuance ; totalement / partiellement détruit, tandis qu'il me semble que le bail devrait être cassé automatiquement le jour de l'incendie (1er mars) et il devrait dans ce cas me rendre le trop-perçu de loyer (tout le reste du mois de mars).
Je n'ai pas envie qu'il soit lésé, ni de l'être. Juste envie que le droit de chacun de nous soit respecté.
Un avis ? -
Message déplacé: licenciement prendre ses congés ou se les faire payer?
bonjour
Cadre commercial en poste depuis 15 ans, je me retrouve dans un PSE économique
Faisant partie d'un groupe de + de 1000 employés j'aimerai connaître / avoir des conseils
Merci du retour -
Message supprimé à la demande de son auteur
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Je suivrai les conseils de zemams , je suis parti en licenciement conventionnel il y à quelques années j'ai pris mes congés payé et mes heures supplémentaire. Ça m'a permis avoir 7 semaines de boite en plus et de me consacré à trouver un nouvelle emploi. Ça évite aussi avoir un dernier salaire hors norme qui te bloquerait les indemnité chez pole emploi pendant un certains temps et d'évité des impôts plus élever l'année suivante.
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Salut à tous.
J'ai un pote qui paie une pension alimentaire pour un de ses enfants, il y a un an son fils à trouvé du taf et a quitte le domicile de sa meee (mon pote n'avait plus de contact avec son fils depuis quelques temps)
son ex femme n'a pas déclaré le changement de situation de l'enfant et mon pote à continuer à payer la pension.
Ayant appris que son fils travaillait et qu'il n'était plus à la charge de sa mère, il a fait la demande pour arrêter de payer la pension et le remboursement du trop perçu de pension.
Le juge lui a donné gain de cause, il n'a plus à payer de pension et son ex femme doit lui rembourser le trop perçu. Jusque là tout est normal.
après avoir déposé le dossier chez l'huissier etc etc.. il se trouve que son ex femme est fiche a la banque de France et lhuissier lui a dot que de par cette situation qu'elle n'avait pas la possibilite de rembourser le trop perçu.
Est ce normal?! N'y a t il pas un moyen pour que mon pote se fasse rembourser le trop perçu de la pension?! (Saisie des meubles?!)
Merci de vos éventuelles réponses. (Pour plus d'informations je suis dispo en mp.) -
Article intéressant dans les DNA ce jour sur les cas de couples franco-allemand divorcés où la femme et l homme (comme moi hélas) galèrent pour obtenir un droit de garde ou de visite du fait de l'archaïsme de la justice allemande
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